Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Il existe actuellement 3 contrôles de constitutionnalité : le contrôle obligatoire, le contrôle a priori et le contrôle a posteriori (la QPC).
En vigueur depuis le 1er mars 2...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Non, aucune disposition législative ne prévoit que le principe de neutralité religieuse s'applique aux élus locaux.
Le tribunal administratif de Grenoble a eu l’occasion de r...
Article du cabinet / Urbanisme
Certains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20m²).
Le permis de construire est un acte admini...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
L’incrimination par la France de l’achat d’actes sexuels n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegar...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le 16 juillet 2024, le Président de la République a accepté la démission de son Premier Ministre Gabriel ATTAL.
Au nom du principe de continuité de l’Etat, le Gouvernement de...
Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Oui, le fonctionnaire en arrêt maladie peut être suspendu. Toutefois cette suspension ne prendra effet qu’au retour de l’agent.
Plus précisément, il est établi que lorsqu...
