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Veille juridique

Prison de haute sécurité : le Conseil d'État valide le principe mais demande des aménagements

Droit des libertés fondamentales
Le Gouvernement a le feu vert du Conseil d’État pour créer des quartiers de haute sécurité pour les narcotrafiquants. Saisi par l’exécutif sur son amendement à la proposition de...
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Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !

Droit public / Droit de l'urbanisme
En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en ve...
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Lutte contre le narcotrafic : État de droit et droits fondamentaux doivent être préservés

Droit des libertés fondamentales
Dans une déclaration adoptée le 18 mars, les membres de la CNCDH réaffirment que la lutte contre le fléau du narcotrafic ne doit pas se faire au détriment du respect des droits...
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%

Droit public / Droit de l'urbanisme
Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer les contraintes de sobriété foncière liées au ZAN, le Sénat a adopté le 18 mars 2025 la loi « Trace »...
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Mon Master : le Comité éthique recommande de diminuer le nombre de vœux

Droit public / Droit administratif
Le Comité éthique et scientifique livre des recommandations pour améliorer la plateforme Mon Master, dans un rapport publié ce mardi. Il conseille de diminuer le nombre de vœux...
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Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !

Droit public / Droit administratif
Depuis le 1er mars 2025, le traitement versé aux fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) est réduit. Après application d’un jour de carence, leur rémunération durant...
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