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Le fonctionnaire en arrêt maladie peut-il être suspendu ?

Le fonctionnaire en arrêt maladie peut-il être suspendu ?

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
Article du cabinet / Droit de la fonction publique

Oui, le fonctionnaire en arrêt maladie peut être suspendu. Toutefois cette suspension ne prendra effet qu’au retour de l’agent.

Plus précisément, il est établi que lorsqu’une mesure de suspension intervient alors que l’agent se trouve en congé de maladie, cette suspension n’entre en vigueur qu’à compter de la date à laquelle ce congé prend fin.

A titre d’illustration :

« 6. Considérant, en quatrième lieu, qu'afin de prévenir une reprise d'activité le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un praticien qui bénéficie d'un congé maladie ordinaire ; que la suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin, sa durée étant toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce ; que, même si elle ne prévoit pas expressément une entrée en vigueur différée, la décision de suspension prise pendant un congé de maladie produit effet dans ces conditions et ne met donc pas fin au congé et au régime de rémunération afférent à celui-ci ; qu'ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que M. A...bénéficiait d'un congé maladie ne faisait pas obstacle à l'intervention de la décision litigieuse ; »

(CE, 5e - 4e ch. réunies, 31 mars 2017, n° 388109, Lebon T)

Cette position a encore récemment été confirmée par le Conseil d’Etat :

« D’une part, dans le cas où une mesure de suspension intervient alors qu’un magistrat de la Cour des comptes se trouve en congé de maladie, cette suspension n’entre en vigueur qu’à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. D’autre part, le placement en congé de maladie d’un magistrat postérieurement à la suspension prononcée sur le fondement de l’article L. 124-10 du code des juridictions financières met nécessairement fin à cette mesure de suspension. »

(Conseil d'État, 6ème chambre, 22 juin 2023, 467598, Inédit au recueil Lebon)

La mesure de suspension d’un agent en congés maladie a pour objet de prévenir une reprise d’activité lorsque la présence l’agent est susceptible de nuire au bon fonctionnement du service ou à la réputation de l’administration.

Dès lors, il n’y a pas d’intérêt direct à suspendre l’agent en congés maladie car la maladie l’écarte déjà du service ce qui vide de sa substance la suspension avec effet immédiat.

Il est important de veiller à la bonne application de cette règle car l’agent suspendu perd le bénéfice de son régime indemnitaire et ne peut percevoir aucune indemnité liée à son grade ou à l’exercice effectif de ses fonctions (CAA Marseille, 16 novembre 2004, req. N°00MA01794), même s’il conserve son traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial conformément à l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique.

N.B. : Le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques liées au droit de la fonction publique.
 
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