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Articles du cabinet

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Demande d’effacement ou de rectification du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires)

Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Demande d’effacement ou de rectification du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires)
L'exercice de certaines activités professionnelles peut vous être refusé en raison de votre fichier de traitement des antécédents...
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Laïcité : une université peut refuser un agrément à une association étudiante cultuelle

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Laïcité : une université peut refuser un agrément à une association étudiante cultuelle
Par décision du 29 février 2024, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles a jugé qu’une association étudiante organisant et...
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Déontologie : l'avocat commis d'office n'a pas droit de quitter la salle d'audience si le Président le lui refuse

Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Déontologie : l'avocat commis d'office n'a pas droit de quitter la salle d'audience si le Président le lui refuse
Un avocat peut être sanctionné disciplinairement s’il quitte une salle d’audience (même à la demande de l'accusé) malgré la décision du...
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Pluralisme et indépendance de l’information : le Conseil d'Etat reprend l'ARCOM

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Pluralisme et indépendance de l’information : le Conseil d'Etat reprend l'ARCOM
L‘ARCOM se fait taper sur les doigts par le Conseil d‘Etat (CE, 13 février 2024, n°46362). Pour être plus juridique, le Conseil d’Etat a...
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Technique de l'encerclement : la France est condamnée par la CEDH

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Technique de l'encerclement : la France est condamnée par la CEDH
La CEDH considère que la technique de l‘encerclement (nasse) employée par les force de l‘ordre peut méconnaitre les libertés de...
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La Cour internationale de justice ordonne à Israël de respecter des mesures conservatoires de protection des palestiniens

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La Cour internationale de justice ordonne à Israël de respecter des mesures conservatoires de protection des palestiniens
La Cour internationale de Justice a rendu ce jour son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par...
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