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Articles du cabinet

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Censure importante de la loi immigration

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Censure importante de la loi immigration
Pour motif de procédure (cavaliers législatifs) le Conseil constitutionnel censure 32 articles des 86 articles de la “loi pour contrôler...
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PROSTITUTION, SEROPOSITIVITE, MEDIATISATION ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE (CEDH, COUR (TROISIEME SECTION), AFFAIRE O.G. ET AUTRES C. GRÈCE, 23 JANVIER 2024, 71555/12;48256/13)

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
PROSTITUTION, SEROPOSITIVITE, MEDIATISATION ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE (CEDH, COUR (TROISIEME SECTION), AFFAIRE O.G. ET AUTRES C. GRÈCE, 23 JANVIER 2024, 71555/12;48256/13)
La publication et la médiatisation, par les autorités internes, des données médicales de femmes séropositives suspectées de prostitution et des conditions dans lesquelles une pr...
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Dénonciation de harcèlement et d'agression sexuelle et condamnation de la france par la CEDH

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Dénonciation de harcèlement et d'agression sexuelle et condamnation de la france par la CEDH
Résumé La France a violé l’article 10 de la CESDH** protégeant la liberté d’expression en condamnant pénalement la requérante à la suite...
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Liberté, Egalité, Fraternité … Laïcité ?

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Liberté, Egalité, Fraternité … Laïcité ?
Un maire peut-il décider d’ajouter le mot « laïcité » à la devise française portée en fronton des écoles communales ? Le juge...
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CRFPA : l’enseignant d’anglais à l’IEJ ne peut pas être l’examinateur de l’examen d’accès au CRFPA

Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Article du cabinet / CRFPA et CAPA
CRFPA : l’enseignant d’anglais à l’IEJ ne peut pas être l’examinateur de l’examen d’accès au CRFPA
Par une ordonnance obtenue par le cabinet, le juge des référés du Tribunal Administratif de Lyon a suspendu l’exécution de la...
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Maladie mentale et prison : la CEDH condamne (CEDH, 9 janvier 2024, Arrêt Miranda Magro c. Portugal, requête N°30138/21)

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Maladie mentale et prison : la CEDH condamne (CEDH, 9 janvier 2024, Arrêt Miranda Magro c. Portugal, requête N°30138/21)
La CEDH constate que les problèmes structurels portugais derrière le placement dans le système pénitentiaire de personnes atteintes de maladies mentales ne sont pas conformes à...
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