La règle du « cachet de la poste faisant foi » s’applique désormais à la saisine des juridictions administratives
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Par décision du 13 mai 2024, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles de recevabilité des requêtes transmises par courrier aux juridictio...