Article du cabinet / Droit administratif et procédure
130 000 : c’est le nombre de contestations annuelles des forfaits post-stationnement qui remplacent les anciennes amendes de stationnement.
Au 1er janvier 2025, et après que...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
L’interdiction préfectorale du dernier spectacle de Dieudonné porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et est suspendue (TA Paris, 3 janvier...
Article du cabinet / Urbanisme
Si, dans la majorité des cas, les autorisations d’urbanismes visent à réaliser des aménagements par des constructions, le permis de démolir, quant à lui, permet la démolition d’...
Article du cabinet / Urbanisme
Lorsqu’un professionnel de l'immobilier souhaite acheter un bien sur lequel il a un mandat de vente, il soulève des problématiques juridiques et éthiques majeures. En France, pl...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Les litiges administratifs obéissent à des règles de procédure strictes, et le respect des délais de recours est fondamental pour garantir l’examen d’une demande.
Quels liti...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le tribunal administratif de Versailles juge que mettre un drapeau ukrainien sur la façade d’un bâtiment public n’est pas une revendication politique mais un symbole de solidari...
