Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le refus de renouvellement de l’agrément de l’association Anticor a été suspendu par le Tribunal administratif de Paris qui fait grief au Premier Ministre de ne pas avoir motivé...
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Par décision du 3 avril 2024, le Tribunal Administratif a condamné l’État pour carence dans l’organisation du service public de l’enseignement, plusieurs élèves ayant été privés...
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Du point de vue du cabinet, la suspicion de fraude au baccalauréat est le premier motif de convocation devant la commission de discipline du baccalauréat. La fréquence de ces co...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Il existe actuellement 3 contrôles de constitutionnalité : le contrôle obligatoire, le contrôle a priori et le contrôle a posteriori (la QPC).
En vigueur depuis le 1er mars 2...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Non, aucune disposition législative ne prévoit que le principe de neutralité religieuse s'applique aux élus locaux.
Le tribunal administratif de Grenoble a eu l’occasion de r...
Article du cabinet / Urbanisme
Certains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20m²).
Le permis de construire est un acte admini...
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