Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Oui, le fonctionnaire en arrêt maladie peut être suspendu. Toutefois cette suspension ne prendra effet qu’au retour de l’agent.
Plus précisément, il est établi que lorsqu’une...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le Président de la République peut-il refuser la démission du Premier ministre ?
La réponse à cette question est difficile eu égard au contraste entre la règle juridiq...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
En principe, non.
Par exception, oui.
Sur le fondement de l'article L. 1121-1 du code du travail dispose :
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux lib...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
En référé-liberté, le tribunal administratif de Rouen a considéré que l’interdiction d’une soirée “Ausländer Raus” ( trad. “les étrangers dehors”) par le maire de la ville est u...
Article du cabinet / Urbanisme
Le plan local d'urbanisme est un document administratif regroupant les documents qui encadrent le développement urbain d’une commune.
Depuis la loi du 13 décembre 2000 dite S...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Devant le juge administratif, il existe deux principaux recours administratifs : le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir (REP). ...
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