Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le quartier “La Négresse” de Biarritz ainsi qu’une rue du même nom devront être rebaptisés (CAA Bordeaux, 6 février 2025, 24BX00144).
Pour ce faire, la Cour Administrati...
Article du cabinet / Urbanisme
Avant d’édifier une construction nouvelle ou de procéder à des travaux sur une construction existante il est souvent nécessaire d’obtenir un permis de construire.
L’obten...
Article du cabinet / Urbanisme
Les constructions illégales regroupent celles réalisées sans autorisation d'urbanisme et celles qui ne respectent pas les conditions prévues par une autorisation d’urbanisme dél...
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Une école doctorale n’est pas compétente pour conditionner l’admission en doctorat à la détention d’un seuil minimal de financement. En effet, aucune disposition statutaire ou r...
Article du cabinet / Urbanisme
Après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc.), vous devez l’afficher. Cet affichage a pour objet d’informer les riverains de...
Article du cabinet / Droit de la fonction publique
L'Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi relative à "l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé". Ce “ratio” sera fixé p...
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