Comment obtenir un certificat de non-recours ou de non-appel ?
Après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc.), vous devez l’afficher. Cet affichage a pour objet d’informer les riverains de la nature de votre projet, et ouvre un délai de recours contre votre l’autorisation d’urbanisme délivrée. Or, pour vendre ou débloquer un prêt, il est probable que vous ayez besoin d’une autorisation d’urbanisme purgée de tout recours.
Pour être certain qu’aucun recours n’a été introduit devant le tribunal administratif contre votre autorisation d’urbanisme, vous pouvez demander un certificat de non recours, voire un certificat de non appel dans les cas où votre autorisation a déjà été contestée devant le tribunal.
Les modalités de délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel ?
L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour toute personne de demander au tribunal administratif la délivrance d’un certificat attestant qu’aucun recours n’a été intenté contre une décision portant autorisation d’occupation du sol (certificat de non-recours ou, lorsqu’une instance a déjà été introduite et jugée, qu’aucun appel n’a été interjeté contre le jugement (certificat de non-appel).
La demande d’un certificat de non recours ou de non-appel doit être adressée au greffe de la juridiction compétente, devant laquelle un recours est susceptible d’être formé.
Plusieurs autorisations d’urbanisme peuvent faire l’objet d’une demande de communication d’un certificat de non-recours/non-appel :
- Un permis de construire
- Un permis d’aménager
- Une décision de non opposition à déclaration préalable
- Une attestation d’autorisation d’urbanisme
Cette demande doit être faite par un formulaire pré-établi et adressée par mail au greffe de la juridiction compétente.
L’intérêt d’un certificat de non-recours ou de non-appel
Le délai de recours contre une autorisation d’utilisation du sol est de deux mois conformément aux dispositions de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, partant, dépassé ce délai aucun recours ne peut plus être introduit à l’encontre d’une telle décision.
Tout l’intérêt de se procurer ce certificat est d’avoir une preuve sécurisant un projet immobilier, en s’assurant qu’aucun recours ne mette en péril le projet.
Aussi, ce certificat peut vous être demandé par votre banque avant de débloquer un financement, car il garantit qu’aucune action en justice ne risque d’annuler le projet.
Ce qu’il faut retenir
- Après la délivrance d’une autorisation d’utilisation du sol surveillez le délai légal de recours des tiers ;
- Demander la communication d’un certificat de non-recours/non appel ;
- Adressez cette demande au greffe de la juridiction administrative compétente en cas de recours ou d’appel ;
- La demande se fait en remplissant un formulaire que vous pouvez demander au greffe.
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit de l’urbanisme.
Historique
-
Comment obtenir un certificat de non-recours ou de non-appel ?
Publié le : 01/02/2025 01 février févr. 02 2025Article du cabinet / UrbanismeAprès avoir obtenu une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable etc.), vous devez l’afficher. Cet affichage a pour objet d’informer les riverains de...
-
Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement différé (ZAD) ?
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Article du cabinet / UrbanismeLa possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux domaines, tant au profit de personnes privées (droit de préemption du locataire) qu...
-
Les sanctions des infractions au droit de l'urbanisme
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Article du cabinet / UrbanismeL’utilisation du sol est soumise à un ensemble de règles qui prévoit souvent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’am...
-
Le permis de démolir
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Article du cabinet / UrbanismeSi, dans la majorité des cas, les autorisations d’urbanismes visent à réaliser des aménagements par des constructions, le permis de démolir, quant à lui, permet la démolition d’...
-
Un agent immobilier peut-il acheter le bien dont la vente lui est confiée ?
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Article du cabinet / UrbanismeLorsqu’un professionnel de l'immobilier souhaite acheter un bien sur lequel il a un mandat de vente, il soulève des problématiques juridiques et éthiques majeures. En France, pl...
-
Transformer son logement en location touristique type Airbnb : faut-il un changement de destination ou d'usage ?
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Article du cabinet / UrbanismeLa location touristique de courte durée, popularisée par des plateformes comme Airbnb, est une pratique en plein essor. En effet, il est courant que des propriétaires cherchent...