Article du cabinet / Droit administratif et procédure
La loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est venu créer trois nouvelles procédures que l’on nomme les référés administr...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
L'essentiel
La France a méconnu la liberté de circulation en assignant un homme à résidence sans qu’aucun élément concret ne justifie cette mesure (CEDH, 16 mai 2024, Domenjo...
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
En principe, le président de l’université détient un pouvoir de police exclusif, au titre des « franchises universitaires ».
L’expression « franchises universitaires »,...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a élu son nouveau président !
En effet, la CEDH a élu Marko Bošnjak (juge Slovène) président de la Cour.
Vice-président...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Par décision du 13 mai 2024, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles de recevabilité des requêtes transmises par courrier aux juridictio...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La Ville de Paris, le département de l’Hérault ainsi que la ville de Montpellier ont versé des subventions à SOS Méditerranée.
Des particuliers ont saisi la justice adminis...
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