Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Article du cabinet / CRFPA et CAPA
Le Conseil d’État juge légal le refus d’autoriser “l’Institut supérieur du droit” (ISD) de délivrer un diplôme officiel en droit permettant l’accès au CRFPA (CE, 15 octobre 2024...
Article du cabinet / Urbanisme
Celui qui pense qu'un professionnel coûte cher, n'a aucune idée de ce que peut lui coûter un incompétent.
La question de l'obligation de recourir à un architecte pour une...
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
La protection de l’ordre public est prévue notamment à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit :
« La police municipale a pour...
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule avait interdit l'exposition de tous drapeaux...
Article du cabinet / Urbanisme
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
L'expropriation est une procédure qui porte atteinte au droit de propriété. Dès lors, elle doit être encadrée par la loi, notamment par des conditions rigoureuses pour garantir...
Article du cabinet / Droit de la fonction publique
Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être notifié de son droit de se taire (Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024).
La question pr...
