Historique
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Prison de haute sécurité : le Conseil d'État valide le principe mais demande des aménagements
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit des libertés fondamentalesLe Gouvernement a le feu vert du Conseil d’État pour créer des quartiers de haute sécurité pour les narcotrafiquants. Saisi par l’exécutif sur son amendement à la proposition de...Source : www.actu-juridique.fr
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Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) : comment sont encadrées les constructions dans les zones à risques ?
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Article du cabinet / UrbanismeL’inondation est le premier risque naturel en France, exposant potentiellement un Français sur quatre. Afin d’encadrer l’urbanisation dans ces zones et de protéger les habitants...
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L'intérêt à agir ne résulte pas de la seule qualité de locataire d'un immeuble
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Article du cabinet / UrbanismeLa qualité de locataire ne suffit pas, à elle seule, pour justifier un intérêt à agir contre un permis de construire, même si ce permis concerne la démolition ou la transformati...
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Concours professionnel d’accès à la magistrature : « La DSJ a manqué de clarté et de lisibilité »
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025PresseDans un entretien accordé au site actu-juridique.fr, Maître Rémy DANDAN explique le contexte et les enjeux du contentieux engagé devant le Conseil d'Etat au nom de professionnel...
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Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeEn vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en ve...Source : www.lemag-juridique.com
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La prime de précarité pour les agents contractuels de la fonction publique
Publié le : 30/03/2025 30 mars mars 03 2025Article du cabinet / Droit de la fonction publiqueL’indemnité de précarité, ou indemnité de fin de contrat, est un dispositif bien connu dans le secteur privé, mais son application aux agents contractuels de la fonction publiqu...