Prison de haute sécurité : le Conseil d'État valide le principe mais demande des aménagements

Historique

• Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit administratif
  En 2021, le revenu salarial moyen dans la fonction publique est supérieur de 9,3% à celui du secteur privé. Toutefois, à volume de travail identique, les agents de la fonction p...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Prison de haute sécurité : le Conseil d'État valide le principe mais demande des aménagements
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Le Gouvernement a le feu vert du Conseil d’État pour créer des quartiers de haute sécurité pour les narcotrafiquants. Saisi par l’exécutif sur son amendement à la proposition de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) : comment sont encadrées les constructions dans les zones à risques ?
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Article du cabinet / Urbanisme
  L’inondation est le premier risque naturel en France, exposant potentiellement un Français sur quatre. Afin d’encadrer l’urbanisation dans ces zones et de protéger les habitants...
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• L'intérêt à agir ne résulte pas de la seule qualité de locataire d'un immeuble
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Article du cabinet / Urbanisme
  La qualité de locataire ne suffit pas, à elle seule, pour justifier un intérêt à agir contre un permis de construire, même si ce permis concerne la démolition ou la transformati...
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• Concours professionnel d’accès à la magistrature : « La DSJ a manqué de clarté et de lisibilité »
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Presse
  Dans un entretien accordé au site actu-juridique.fr, Maître Rémy DANDAN explique le contexte et les enjeux du contentieux engagé devant le Conseil d'Etat au nom de professionnel...
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• Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en ve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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