Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation

Historique

• Affaire Rémi FRAISSE : la CEDH retient la violation du droit à la vie par la France
  Publié le : 01/03/2025 01 mars mars 03 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  Dans l’affaire de la mort de Rémi FRAISSE, la CEDH a considéré que la France avait méconnu le droit à la vie (CEDH, 27 février 2025, Fraisse et autres c. France (requêtes n° 225...
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• Le Schéma de Cohérence Territoriale (le ScoT)
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Article du cabinet / Urbanisme
  Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification intercommunale qui fixe les grandes orientations d’aménagement du territoire. Créé par la loi SRU du...
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• Préparation d’une charte pour encadrer l’usage de l’IA à l’école
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit public / Droit administratif
  La ministre de l’Éducation nationale veut accompagner les élèves, les enseignants et les agents dans leurs usages de l’intelligence artificielle... Lire la suite...
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• Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Droit des libertés fondamentales
  En matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faut-il un permis de construire pour construire une véranda ?
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Article du cabinet / Urbanisme
  La construction d’une véranda est un projet courant pour agrandir ou valoriser une habitation. Il est important de savoir que la construction d'une véranda est soumise à des règ...
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• Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées imposait que toutes les constructions neuves soient accessibl...
  Source : www.lemoniteur.fr
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