La prime de précarité pour les agents contractuels de la fonction publique
Publié le :
30/03/2025
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L’indemnité de précarité, ou indemnité de fin de contrat, est un dispositif bien connu dans le secteur privé, mais son application aux agents contractuels de la fonction publique est plus récente et encadrée. Introduite par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (loi n° 2019-828), cette indemnité vise à compenser la précarité des agents recrutés sur des contrats à durée déterminée (CDD).
Cependant, son application diffère selon les trois versants de la fonction publique : la fonction publique d’État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH).
Les conditions d’attribution de l’indemnité de précarité
L’indemnité de précarité est accordée aux agents contractuels sous certaines conditions strictes :
- Être recruté sous CDD
- La durée du CDD, le cas échéant renouvelée, doit être inférieure ou égale à un an
- La rémunération brute globale ne doit pas excéder un certain seuil déterminé par les textes règlementaires applicables à chaque fonction publique
- Le CDD doit avoir été exécuté jusqu’à son terme (exclusion des ruptures anticipées type démission ou licenciement)
- Absence de renouvellement ou de proposition de CDI
- Ne pas être recruté sur un contrat spécifique tels que les contrats de droit privé dans la fonction publique, les contrats des enseignants et chercheurs régis par des dispositions particulières, les contrats conclus dans le cadre de dispositifs de formation en alternance.
En somme, l’agent contractuel ayant accompli sa mission jusqu’à son terme a droit à une indemnité de précarité lorsqu’aucun contrat à durée indéterminée n’est proposé à l’agent par le même employeur, à l’issue de la relation de travail en cours.
Il est à noter que l’absence d’acceptation d’un CDI ne peut pas être reproché à l’agent lorsqu’aucun poste réellement vacant au sein de l’établissement n’a été proposé par l’employeur.
Il est également important de noter que la précarité de l’agent recruté en CDD résulte essentiellement du caractère très court de la relation de travail consentie, qui prive l’agent de possibilité sérieuse de projection professionnelle et personnelle. Cette indemnité de précarité indemnise également l’acceptation par l’agent de répondre à un besoin temporaire, dans l’intérêt du service plus que dans son intérêt personnel. Ainsi, à aucun moment une administration peut refuser le versement d’une indemnité de précarité compte tenu de la situation financière de l’agent ou de ses chances de ré-employabilité.
Montant et modalités de calcul de l’indemnité de précarité
Le montant de l’indemnité de précarité est fixé à 10 % de la rémunération brute totale perçue par l’agent pendant la durée de son contrat.
En principe, le versement de cette indemnité intervient dans le mois suivant la fin du contrat, via le service de paie de l’administration concernée.
En résumé
L’indemnité de précarité constitue une avancée pour les agents contractuels de la fonction publique en compensant la fin de leur engagement temporaire caractéristique de l’acceptation d’une précarité de situation professionnelle. Cependant, son champ d’application reste limité et son versement soumis à des conditions strictes.
Les employeurs publics doivent ainsi veiller à respecter ces dispositions sous peine de contentieux, tandis que les agents concernés doivent s’informer sur leurs droits pour s’assurer de percevoir cette indemnité lorsqu’ils y sont éligibles.
Le cabinet a été saisi à plusieurs reprises de cas où l’employeur refusait le versement de l’indemnité de précarité à des agents qui refusait le renouvellement de leur CDD. Le cabinet a alors saisi le tribunal administratif et a obtenu gain de cause !
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit de la fonction publique.
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