Inconstitutionnalité de la confiscation automatique des biens du narcotrafic
Publié le :
16/03/2026
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2026
15h08
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Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
« Bien mal acquis ne profite jamais ? ». Voilà un proverbe contredit par le Conseil constitutionnel.
En effet, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de...