Peut-on saisir le juge avant d’avoir reçu la réponse à un RAPO ?
Publié le :
05/09/2026
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2026
17h22
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Article du cabinet / Droit administratif et procédure
Lorsqu’une décision administrative doit obligatoirement faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), faut-il nécessairement attendre la réponse de l’...