La France encore condamnée par la CEDH pour l'indignité des conditions de détention
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
10h20
10
20
Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
La CEDH condamne la France suite à une détention méconnaissant l’interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi que le droit au respect de la vie privée (CEDH, 15 ja...