Contrôle au faciès en France : la CEDH retient le caractère discriminatoire de contrôles d'identité
Publié le :
27/06/2025
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Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

La CEDH a retenu la violation par la France du droit au respect de la vie privée et de l’interdiction des discriminations quant à l’allégation du caractère discriminatoire des c...