Fouilles intégrales systématiques et interdiction des traitements inhumains et dégradants
Publié le :
11/10/2025
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2025
12h53
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Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Le Conseil d’Etat enjoint le centre pénitentiaire de Troyes-Lavau de prendre sans délai toutes mesures nécessaires pour que M. A... B... cesse de faire systématiquement l'objet...