Le vote par correspondance des détenus est conforme à la Constitution
Publié le :
20/07/2025
20
juillet
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07
2025
18h11
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Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Le Conseil constitutionnel considère que la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues est conforme à la Constitution (Décision n° 2025-889 DC du 17...