L'Institut supérieur du droit ne délivre pas de diplôme de Master 1 (M1) permettant de passer le CRFPA
Le Conseil d’État juge légal le refus d’autoriser “l’Institut supérieur du droit” (ISD) de délivrer un diplôme officiel en droit permettant l’accès au CRFPA (CE, 15 octobre 2024, requête n°489074).
Cette décision se fonde sur le faible nombre d'universitaires au sein du corps enseignant, sur l'absence d'informations fournies par l'établissement concernant l'insertion professionnelle de ses diplômés, et sur l’absence d’enregistrement de ses “diplômes” au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui atteste d'un niveau de qualification officiel.
La demande de l'Institut Supérieur du Droit (ISD)
L'Institut supérieur du droit, est un établissement privé d'enseignement supérieur qui dispense des formations juridiques.
Le 29 mars 2022, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a rejeté la demande de l’établissement tendant à la modification de l’arrêté du 25 novembre 1998 qui fixe la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maitrise en droit pour l’exercice de la profession d’avocat. Cette demande était motivée par la volonté de l’institut d’inclure dans la liste ses diplômes et de permettre à ses étudiants de passer le CRFPA (examen d’entrée à l’école des avocats).
L'absence de rupture d'égalité entre l'ISD et la FACO
L’institut Supérieur du Droit soutenait que la ministre aurait méconnu le principe d’égalité de traitement entre lui et les autres établissements dont les titres ou diplômes sont inscrits à l’arrêté du 25 novembre 1998.
Toutefois, le juge rappelle que “le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier.“
Ainsi, en l’espèce, le juge retient que la composition de son équipe pédagogique justifie que l'Institut supérieur du droit soit placée dans une situation différente de celle de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris (FACO) qui figure sur l'arrêté.
De plus, le juge explique que le refus du Ministère, qui ne saurait être regardée comme étant une restriction à l'activité d'un opérateur économique ou à la " liberté de l'enseignement supérieur ", est motivé par le faible nombre d'universitaires parmi le corps enseignant de l'Institut supérieur du droit et a relevé que l'établissement n'apportait pas d'éléments sur l'insertion professionnelle de ses diplômés et que ses diplômes n'étaient pas inscrits au registre national des certifications professionnelles établi par l'établissement dénommé France compétences.
Dès lors, le juge administratif considère que la ministre ne s’est pas fondée sur des considérations insusceptibles d’être prises en compte pour choisir d’inscrire ou non un diplôme dans l'arrêté du 25 novembre 1998 en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 et elle n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.
Historique
-
Conférence à Sciences Po Paris avec l’intervention de Rima HASSAN : le Conseil d’Etat confirme le refus
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Éducation et enseignement supérieurArticle du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe juge des référés du Conseil d’Etat donne satisfaction à l’institut d’études politiques (IEP) de Paris qui avait interdit la tenue d’une conférence en présence de Rima HASSAN....
-
Quels sont les diplômes qui autorisent le passage de l’examen d’accès au CRFPA ?
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Éducation et enseignement supérieurArticle du cabinet / CRFPA et CAPAArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe CRFPA est le centre régional de formation professionnelle des avocats et est le nom commun donné à l’examen d’entrée à ce centre (également appelé « école des avocats »)....
-
Le droit de se taire s’applique aux procédures disciplinaires à l’université
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Éducation et enseignement supérieurLe Tribunal administratif de Bordeaux a statué en faveur d’un étudiant de l'Université Bordeaux Montaigne, annulant ainsi sa sanction d’exclusion d’un an au motif que son droit...
-
Master ? Mastère ? Un établissement peut-il jouer sur les mots ?
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Éducation et enseignement supérieurLa confusion nourrie par malice est l’arme de ceux qui redoutent la lumière de la vérité … Hélas, de plus en plus nombreux sont les établissements qui cherchent à faire croire q...
-
Non-remplacement des enseignants : l'État encore condamné pour manquement à ses obligations
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Éducation et enseignement supérieurLe Tribunal administratif de Paris, dans une décision récente, a condamné l’État pour ne pas avoir remplacé des professeurs absents d’un collège, alors que cette situation a eng...
-
L'Institut supérieur du droit ne délivre pas de diplôme de Master 1 (M1) permettant de passer le CRFPA
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurArticle du cabinet / CRFPA et CAPALe Conseil d’État juge légal le refus d’autoriser “l’Institut supérieur du droit” (ISD) de délivrer un diplôme officiel en droit permettant l’accès au CRFPA (CE, 15 octobre 2024...