Assignation à résidence : la CEDH condamne la France
L'essentiel
La France a méconnu la liberté de circulation en assignant un homme à résidence sans qu’aucun élément concret ne justifie cette mesure (CEDH, 16 mai 2024, Domenjoud c. France, requêtes n°34749/16 et 79607/17)
Plus précisément, l’Etat n’a pu produire que des notes blanches (voir diapo suivante) qui ne détaillent aucunement les actes ou les comportements sur lesquels le ministre de l’Intérieur s’est fondé pour considérer que le requérant devait être considéré comme un manifestant susceptible de s’associer à des actions violentes pendant l’état d’urgence entourant la “COP 21”,
Plus encore, l’Etat français ne justifiait pas d’un lien suffisant entre la prétendue menace que constituait le requérant et la lutte contre le terrorisme, ce qui aurait permis l’application d’une dérogation.
Précisions
L’article 2 du protocole n°4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) prévoit la liberté de la circulation.
Il est possible de restreindre cette liberté lorsqu’un but légitime est poursuivi tel que la préservation de la sécurité nationale et de la sécurité publique ainsi que le maintien de l’ordre public.
A l’époque des faits, la France était sous l’empire de l’état d’urgence encadré par la loi du 3 avril 1955, et accueillait la “COP 21”.
Dès lors, une assignation à résidence peut être décidée à l’encontre d’une personne si et seulement si il existe un lien suffisamment fort entre le risque concret démontré et la nécessité de préserver la sécurité nationale, la sécurité publique et l’ordre public.
Cette démonstration n’était pas apportée en l‘espèce.
Les notes blanches ?
Les notes blanches contiennent des extraits de rapports de police ou de renseignement au sujet du comportement d’un individu.
Ce sont des fiches qui ne mentionnent pas leur origine, ni la date, ni l’identité ou le service de l’agent source afin de le protéger.
Leur fiabilité est critiquée.
Malgré la critique de leur fiabilité, le juge administratif accepte de prendre en considération les notes blanches transmises par l’administration dès lors qu’elles sont précises, circonstanciées, soumises au débat contradictoire dans le cadre du procès et non sérieusement contestées par le requérant (CE, 11 décembre 2015, Domenjoud n° 394989)
Historique
-
Le droit des détenus de communiquer librement avec leurs avocats : nouveau droit invocable en référé-liberté
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales@remy.dandan Le Conseil d’État reconnait un nouveau droit fondamental invocable devant le juge du référé-liberté : le droit des détenus de communiquer librement avec leurs avo...
-
Droit de s'alimenter en rétention et dignité
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédurePour la première fois, le Conseil constitutionnel lie le droit de s'alimenter (en rétention) au droit à la dignité (Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, M. Mohamed K.)...
-
Censure de l'exclusion des étrangers résidant irrégulièrement en France du bénéfice de l'aide juridictionnelle (AJ)
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureExclure les étrangers (hors cas particuliers) qui ne résident pas régulièrement en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle est contraire au principe d’égalité (Décision n°...
-
La CIJ ordonne à Israël de cesser l'offensive sur Rafah
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit des libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe 24 mai 2024, la Cour Internationale de Justice (CIJ) ordonne à Israël de mettre fin à son offensive sur Rafah, de maintenir un point de passage pour les ravitaillements et...
-
Assignation à résidence : la CEDH condamne la France
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesL'essentiel La France a méconnu la liberté de circulation en assignant un homme à résidence sans qu’aucun élément concret ne justifie cette mesure (CEDH, 16 mai 2024, Domenjo...
-
La CEDH a un nouveau président !
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a élu son nouveau président ! En effet, la CEDH a élu Marko Bošnjak (juge Slovène) président de la Cour. Vice-président...