Historique
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La CEDH condamne l'inertie de la Russie face à la situation de travailleuses migrantes asservie
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Russie a violé les articles 4 et 14 de la CESDH en ce qu’elle a, de manière discriminante, méconnu son obligation de protéger des travailleuses migrantes en situation irrégul...
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Conférence à Sciences Po Paris avec l’intervention de Rima HASSAN : le Conseil d’Etat confirme le refus
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Éducation et enseignement supérieurArticle du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe juge des référés du Conseil d’Etat donne satisfaction à l’institut d’études politiques (IEP) de Paris qui avait interdit la tenue d’une conférence en présence de Rima HASSAN....
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Tabâa et principe de neutralité des agents publics
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLa « tabâa » (marque cutanée frontale générée par une pratique religieuse assidue) d’un candidat à la profession de policier n’est pas une manifestation ostensible de son appart...
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La crémation du défunt faisant l'objet d'une reprise de sépulture par la commune méconnaît le principe de sauvegarde la dignité humaine
Publié le : 11/11/2024 11 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant la crémation des restes d’un défunt inhumé en terrain comm...
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Suspension de l'arrêté interdisant d'exposer des drapeaux Israëliens et Palestiniens
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe juge des référés du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule avait interdit l'exposition de tous drapeaux...
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Surcharge des juridictions, délais raisonnables, déni de justice et compétence territoriale des juridictions
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Cour de cassation a jugé que la surcharge d’une juridiction ne justifie pas le choix des justiciables d’opter pour une autre juridiction que celle qui est territorialement co...