Le Conseil d'Etat confirme la légalité de l'interdiction de l'abaya dans les écoles, collèges et lycées
Une fois de plus, le Conseil d’Etat juge que l’interdiction du port de tenues de type abaya à l’école est conforme à la loi (CE., 27 septembre 2024, N°s 487944, 487974, 489177).
Pour ce faire, le Conseil d’Etat a tenu compte du comportement des élèves portant ces tenues, utilisées dans une logique d’affirmation religieuse, ainsi qu’il a été rapporté dans de très nombreux signalements des rectorats. Partant, le port de l’abaya peut légalement être considéré comme une manifestation ostensible d’une appartenance religieuse, interdite par la loi du 15 mars 2004.
Les faits à l'origine de l'instance
À la rentrée scolaire 2023, le port de tenues de type abaya par les élèves au sein des écoles a été interdit par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse qui avait publié une note de service indiquant que le port de l’abaya dans les collèges et lycées publics constitue une manifestation ostensible d’appartenance religieuse qui est interdite par la loi.
Plusieurs associations ont alors saisi le Conseil d’État pour en demander la suspension puis l’annulation.
Les demandes de suspension ont été rejetées par le juge des référés du Conseil d’État en septembre 2023 (CE., Ref., 25 septembre 2023, n°487896, 487975).
Aujourd’hui, c’est la requête en annulation qui a été rejeté par le Conseil d’Etat.
La constance de la position du Conseil d'Etat quant à l'interdiction de l'abaya
Par deux fois au mois de septembre 2023, le Conseil d’Etat a rejeté des requêtes en référé dirigées contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics (CE., Ref., 25 septembre 2023, n°487896, 487975).
Dans ces ordonnances le Conseil d’Etat réitérait son raisonnement adopté une première fois (CE., Ref., 7 septembre 2023, n°487891) et considérait que le port de l’abaya et du qamis au sein des établissements scolaires s’inscrit dans une logique d’affirmation religieuse interdite par la loi du 15 mars 2004.
Le caractère religieux de ces vêtements était déjà déduit des dialogues avec les élèves préalables à une procédure disciplinaire.
Le raisonnement du Conseil d'Etat permettant de considérer comme légale l'interdiction du port de l'abaya dans les écoles, collèges et lycées
Pour considérer que l’interdiction du port de l’abaya dans les écoles, collèges et lycées est légale, le Conseil d’Etat se fonde sur le préambule de la Constitution de 1946 et sur l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation.
Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle que le Préambule de la Constitution de 1946, confirmé par celui de la Constitution de 1958, proclame que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».
Ensuite, le Conseil d’Etat a rappelé les dispositions de l’article L. 141-5-1. du code de l’éducation issues de la loi du 15 mars 2024, qui prévoient que :
“Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.”
Le Conseil d’Etat précise alors encore une fois que cet article interdit ainsi les signes ou les tenues dont le port manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, soit par lui-même, soit en raison du comportement de l’élève.
Le Conseil d’État observe ensuite que les signalements d’atteintes à la laïcité à l’école ont sensiblement augmenté (ils ont doublé)et la moitié concernaient le port de signes ou de tenues susceptibles d’être interdits par la loi du 15 mars 2004 et majoritairement le port de tenues de type abaya.
Pour affirmer que le port de l’abaya s’inscrit dans une logique d’affirmation religieuse, le Conseil d’Etat constate que le dialogue entre les établissements et les élèves concernées ayant fait apparaître que le port de l’abaya s’accompagne d’un discours stéréotypé, inspiré d’argumentaires diffusés sur les réseaux sociaux et élaborés pour contourner l’interdiction inscrite dans la loi.
Le Conseil d’État juge alors qu’à la date de publication de la note de service contestée, le port de tenues de type abaya par les élèves dans les établissements d’enseignement publics pouvait être regardé comme manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, et comme étant dès lors interdit par la loi du 15 mars 2004.
Pour ces raisons, le Conseil d’État a rejeté aujourd’hui la demande d’annulation de la note de service interdisant le port de tenues de type abaya dans les établissements d’enseignement publics.
Historique
-
Le Conseil d'Etat confirme la légalité de l'interdiction de l'abaya dans les écoles, collèges et lycées
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureUne fois de plus, le Conseil d’Etat juge que l’interdiction du port de tenues de type abaya à l’école est conforme à la loi (CE., 27 septembre 2024, N°s 487944, 487974, 489177)....
-
Qu'est-ce que le recours en plein contentieux ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureOutre le recours pour excès de pouvoir (REP), le juge administratif peut être amené à statuer dans un recours dit en plein contentieux (ou de pleine juridiction). À quoi c...
-
Un policier peut-il refuser un dépôt de plainte ?
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureNON ! L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que "Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'inf...
-
Sanction pour une tentative de suicide ? Le juge annule
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe tribunal administratif de Paris annule la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a confirmé la sanction de 14 jours de cellule...
-
Anticor : le refus d'agrément est suspendu !
Publié le : 15/08/2024 15 août août 08 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe refus de renouvellement de l’agrément de l’association Anticor a été suspendu par le Tribunal administratif de Paris qui fait grief au Premier Ministre de ne pas avoir motivé...
-
Comment déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureIl existe actuellement 3 contrôles de constitutionnalité : le contrôle obligatoire, le contrôle a priori et le contrôle a posteriori (la QPC). En vigueur depuis le 1er mars 2...