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CRFPA : le M1 pour entrer à l'école, le M2 pour en sortir ?

CRFPA : le M1 pour entrer à l'école, le M2 pour en sortir ?

Auteur : Rémy Dandan
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
Article du cabinet / CRFPA et CAPA


La commission mixte paritaire s'accorde sur une entrée au CRFPA subordonnée au M1 ou équivalent
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 s’est accordée sur le maintien de la seule exigence du M1 (ou équivalent) pour intégrer le centre régional de formation professionnel des avocats dit CRFPA ou école des avocats.
Selon cette rédaction, pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au CRFPA, les candidats doivent être titulaires de documents justifiant l’obtention des soixante premiers crédits d’un master en droit ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités.
Quelles sont les équivalences au niveau M1 pour entrée au CRFPA ? A ce jour, les équivalences au Master 1 en droit sont fixées par arrêté du garde des Sceaux du 25 novembre 1998 (liste exhaustive) :
  • les doctorats en droit,
  • le diplôme national de master en droit, les diplômes d'études approfondies et les diplômes d'études supérieures spécialisées des disciplines juridiques,
  • les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques,
  • le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris,
  • le titre d'ancien élève de l'École nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts,
  • le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail de la main-d'œuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail,
  • le titre d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l’École nationale des greffes,
  • tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'État où ce titre a été délivré,
  • les mentions "carrières judiciaires et juridiques" et "droit économique" du diplôme de l'Institut d’études politiques de Paris.

Attention : la commission mixte paritaire s'accorde sur une exigence de M2 pour accéder à la profession d'avocat
Pour accéder à la profession d’avocat, la commission mixte paritaire s’exige sur une exigence de Master et non plus de maîtrise.
Ainsi, le diplôme de Master (qui impose le M1 et le M2) devra être obtenu pour pouvoir prétendre au certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et accéder à la profession d’avocat.
CRFPA : ces conditions d'accès sont elles sûres à ce jour ?
Non, mais elles sont très probables.
Lorsque l’Assemblée Nationale et le Sénat ne s’accorde pas sur la rédaction d’un texte, la commission mixte paritaire a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.
Le Gouvernement pourra (et le fera sûrement) décider de soumettre ce texte de compromis aux deux assemblées.
Pour que la rédaction du texte soit définitive il faut que chaque assemblée l’adopte dans les mêmes termes que ceux proposés par la commission mixte paritaire.
Si ce n’est pas le cas, c’est l’Assemblée Nationale qui votera la version définitive qui pourra être soit le texte de la commission mixte paritaire soit le texte amendé par l’Assemblée Nationale.
A noter : alors que le Sénat avait concrétisé le souhait du CNB de relever le niveau requis au M2 pour accéder au CRFPA, c’était l’Assemblée Nationale qui avait voté pour un maintien d’un niveau M1 ou équivalent.
Ainsi, si le dernier mot est donné à l’Assemblée Nationale, il est possible de croire que ce dernier mot ira dans le sens d’un maintien du niveau d’exigence actuel.
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