Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !
Publié le :
13/03/2025
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Source : www.editions-legislatives.frPar un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1°du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique prévoyant que le décès d’un des membres du couple fait obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux et décide en conséquence qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel... Lire la suite
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Mieux former pour mieux faire réussir nos élèves : réforme de la formation initiale des professeurs
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit public / Droit administratifDès la rentrée 2026, les bacheliers pourront suivre une nouvelle licence professorat des écoles (LPE). Cette formation spécifique au métier préparera dans de meilleures conditio...
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Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit public / Droit administratifSaisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise aujourd’hui les conditions dans lesquelles le Premier m...Source : www.conseil-etat.fr
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