Lutte contre le narcotrafic : État de droit et droits fondamentaux doivent être préservés

Historique

• L'intérêt à agir ne résulte pas de la seule qualité de locataire d'un immeuble
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Article du cabinet / Urbanisme
  La qualité de locataire ne suffit pas, à elle seule, pour justifier un intérêt à agir contre un permis de construire, même si ce permis concerne la démolition ou la transformati...
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• Concours professionnel d’accès à la magistrature : « La DSJ a manqué de clarté et de lisibilité »
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Presse
  Dans un entretien accordé au site actu-juridique.fr, Maître Rémy DANDAN explique le contexte et les enjeux du contentieux engagé devant le Conseil d'Etat au nom de professionnel...
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• Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en ve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La prime de précarité pour les agents contractuels de la fonction publique
  Publié le : 30/03/2025 30 mars mars 03 2025
  Article du cabinet / Droit de la fonction publique
  L’indemnité de précarité, ou indemnité de fin de contrat, est un dispositif bien connu dans le secteur privé, mais son application aux agents contractuels de la fonction publiqu...
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• Le cabinet est au Conseil d'Etat pour défendre les refusés à concourir pour l'accès à l'ENM
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Presse
  Depuis lundi 24 mars 2025, le cabinet RD AVOCATS représenté par Maître Rémy DANDAN est au Conseil d'Etat pour défendre des candidats à qui la direction des services judiciaires...
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• Lutte contre le narcotrafic : État de droit et droits fondamentaux doivent être préservés
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Dans une déclaration adoptée le 18 mars, les membres de la CNCDH réaffirment que la lutte contre le fléau du narcotrafic ne doit pas se faire au détriment du respect des droits...
  Source : www.cncdh.fr
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