Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation

Historique

• Comment bien préparer son conseil de discipline au collège ou au lycée ?
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
  Si un élève d’un collège ou d’un lycée a commis une faute ou est suspecté d’en avoir commis une, le chef d’établissement peut engager une procédure disciplinaire après qu’un mem...
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• Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Cette indem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Affichage du permis de construire : comment faire et pourquoi ?
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Article du cabinet / Urbanisme
  Sans affichage, le temps s’arrête : le recours devient éternel, et le permis reste suspendu entre certitude et contestation.   C’est un peu exagéré, mais pas tant !   ...
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• Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit administratif
  Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1°du quatri...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Dans un arrêt du 25 février 2025, la Cour de cassation a censuré une décision rendue par une Cour d’appel qui avait écarté le caractère injurieux de propos visant une personne e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de cassation précise les règles qui encadrent la saisie des documents en cas de perquisition
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  La Cour de cassation juge que la protection des documents protégés d’une saisie en cas de perquisition d’un avocat ne couvre pas les cas où la saisie procède non d'une perquisit...
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