Suspension de l'arrêté interdisant d'exposer des drapeaux Israëliens et Palestiniens
Le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule avait interdit l'exposition de tous drapeaux liés au conflit israélo-palestinien sur la voie publique, pour la période allant du 7 au 13 octobre 2024 (Tribunal administratif de Nice, 10 octobre 2024, n° 2405603).
Le juge a considéré que l'arrêté constituait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, laquelle se trouve incontestablement impliquée dans le litige en ce qu’elle tient à l’expression publique d’un soutien à une partie au conflit.
Le maire motivait son arrêté par le “contexte international” tendu et la crainte “que des incidents ou des confrontations surviennent entre individus issus de la mouvance pro-palestinienne et ceux de la communauté juive”.
Toutefois, le juge des référés relève l’absence de démonstration par le maire d’une démonstration de l’existence d’un risque avérés de troubles à l’ordre public sur la commune. Encore une fois, le juge relève que le contexte lié au plan Vigipirate “urgence attentat” et à la recrudescence des actes antisémites depuis le 7 octobre 2023 ne suffit pas à caractériser un risque avérés de trouble à l’ordre public justifiant une mesure de police administrative.
Dès lors, l’interdiction est suspendue en ce qu’elle ne se limite pas aux manifestations éventuelles (lesquelles peuvent faire l’objet de mesures restrictives) en lien avec le conflit, et en ce qu’elle a une portée générale et absolue pendant la période en cause ce qui permet de considérer que la restriction n’est ni adaptée, ni nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi.
Historique
-
La crémation du défunt faisant l'objet d'une reprise de sépulture par la commune méconnaît le principe de sauvegarde la dignité humaine
Publié le : 11/11/2024 11 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant la crémation des restes d’un défunt inhumé en terrain comm...
-
Suspension de l'arrêté interdisant d'exposer des drapeaux Israëliens et Palestiniens
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe juge des référés du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule avait interdit l'exposition de tous drapeaux...
-
Surcharge des juridictions, délais raisonnables, déni de justice et compétence territoriale des juridictions
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Cour de cassation a jugé que la surcharge d’une juridiction ne justifie pas le choix des justiciables d’opter pour une autre juridiction que celle qui est territorialement co...
-
Transidentité : le droit de l'UE oblige chaque État membre à reconnaître le changement de prénom et d'identité de genre
Publié le : 06/10/2024 06 octobre oct. 10 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesPour la première fois, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que le droit de l'Union européenne (UE) oblige chaque État membre à reconnaître le changement de p...
-
Le Conseil d'Etat confirme la légalité de l'interdiction de l'abaya dans les écoles, collèges et lycées
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureUne fois de plus, le Conseil d’Etat juge que l’interdiction du port de tenues de type abaya à l’école est conforme à la loi (CE., 27 septembre 2024, N°s 487944, 487974, 489177)....
-
Un policier peut-il refuser un dépôt de plainte ?
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureNON ! L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que "Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'inf...