Historique
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La Cour de cassation précise les règles qui encadrent la saisie des documents en cas de perquisition
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Cour de cassation juge que la protection des documents protégés d’une saisie en cas de perquisition d’un avocat ne couvre pas les cas où la saisie procède non d'une perquisit...
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Le Conseil d’Etat juge légitime l’interdiction du port de signes distinctifs avec la robe d’avocat
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesL’interdiction du port de signes distinctifs (dont les signes religieux) ne porte pas une atteinte illégitime à la liberté de pensée, de conscience et de religion (Conseil d’Éta...
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Garde à vue, dignité et droit à l’alimentation
Publié le : 02/03/2025 02 mars mars 03 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Cour d'appel de Paris a infirmé une ordonnance prolongeant la rétention administrative d’un étranger en raison d'une violation de ses droits fondamentaux lors de sa garde à v...
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Affaire Rémi FRAISSE : la CEDH retient la violation du droit à la vie par la France
Publié le : 01/03/2025 01 mars mars 03 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesDans l’affaire de la mort de Rémi FRAISSE, la CEDH a considéré que la France avait méconnu le droit à la vie (CEDH, 27 février 2025, Fraisse et autres c. France (requêtes n° 225...
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Le quartier et la rue "La Négresse" à Biarritz devront être rebaptisés
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLe quartier “La Négresse” de Biarritz ainsi qu’une rue du même nom devront être rebaptisés (CAA Bordeaux, 6 février 2025, 24BX00144). Pour ce faire, la Cour Administrati...
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La faute tirée du "devoir conjugal" ne peut pas faire abstraction du consentement
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa CEDH considère que le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’un époux pour non-respect du devoir conjugal emporte violation du droit au respect de la vie privée [CEDH, 23...