Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
Source : www.defenseurdesdroits.frLa Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-cadre et 7 décisions territoriales relatives à la dégradation de plus en plus préoccupante de la protection de l’enfance, qui porte atteinte à l’intérêt supérieur et aux droits fondamentaux des enfants. Près de 400 000 enfants bénéficient aujourd’hui d’une mesure d’aide sociale à l’enfance... Lire la suite
Historique
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Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit des libertés fondamentalesEn matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent...Source : www.lemag-juridique.com
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Conditions de détention indignes : quelle protection pour les détenus ?
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Droit des libertés fondamentalesLes conditions de détention doivent respecter la dignité humaine. L'article 803-8 du Code de procédure pénale permet alors aux détenus de contester les conditions indignes de le...Source : www.lemag-juridique.com
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Critiquer sans preuve : quand la liberté d’expression devient une infraction
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit des libertés fondamentalesLa liberté d’expression, bien qu’essentielle, connaît des limites lorsqu’elle porte atteinte à la réputation d’autrui. L’article 226-10 du Code pénal réprime la dénonciation cal...Source : www.lemag-juridique.com
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CEDH : l'affaire Coppé et la liberté d'expression des journalistes
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Droit des libertés fondamentalesLes requérants étaient au moment des faits, respectivement le directeur du magazine Le Point et deux journalistes de cet hebdomadaire. Le 27 février 2014, Le Point publia un num...Source : www.actu-juridique.fr
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PMA post-mortem : compatibilité de l’interdiction avec le droit européen
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Droit des libertés fondamentalesPour un couple, le « projet parental » s’interrompt quand l’un des membres du couple décède. L’interdiction de la PMA post mortem par la loi française se situe dans la marge d’a...Source : actu.dalloz-etudiant.fr