PMA post-mortem : compatibilité de l’interdiction avec le droit européen
Publié le :
03/01/2025
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2025
Source : actu.dalloz-etudiant.frPour un couple, le « projet parental » s’interrompt quand l’un des membres du couple décède. L’interdiction de la PMA post mortem par la loi française se situe dans la marge d’appréciation dont chaque État dispose pour l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH)... Lire la suite
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CEDH : l'affaire Coppé et la liberté d'expression des journalistes
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Violation de la liberté d’expression : le salarié obtient une indemnité intégrale à la suite de la nullité de son licenciement
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