L’interdiction d’un chien guide d’aveugle dans un magasin est de nature à constituer le délit de discrimination
Publié le :
18/10/2024
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Source : www.defenseurdesdroits.frUne personne malvoyante accompagnée par son chien guide s’était vue refuser l’accès à un commerce au motif que les animaux ne sont pas admis dans les magasins d’alimentation. Ce vendredi 27 septembre, le Tribunal correctionnel de Marseille a condamné le gérant du magasin pour avoir commis le délit de discrimination... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit des libertés fondamentalesLe Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des res...Source : www.conseil-constitutionnel.fr
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Violation de la liberté d’expression : le salarié obtient une indemnité intégrale à la suite de la nullité de son licenciement
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit des libertés fondamentalesIl est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation de considérer que le licenciement d’un salarié en violation d’une liberté fondamentale est nul, en application de l'a...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit des libertés fondamentalesUne personne malvoyante accompagnée par son chien guide s’était vue refuser l’accès à un commerce au motif que les animaux ne sont pas admis dans les magasins d’alimentation. Ce...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit des libertés fondamentalesLe principe du contradictoire et le droit de la défense sont des piliers fondamentaux d'un procès équitable. Si le premier permet à chaque partie de connaître et de contester le...Source : www.lemag-juridique.com
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La primauté des directives anticipées face à l’intervention médicale d’urgence
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit des libertés fondamentalesUne patiente, témoin de Jéhovah, a subi, au cours d'une intervention chirurgicale, des transfusions sanguines. Toutefois, cette dernière avait rédigé des directives anticipées q...Source : www.lemag-juridique.com