L’interdiction d’un chien guide d’aveugle dans un magasin est de nature à constituer le délit de discrimination
Publié le :
18/10/2024
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Source : www.defenseurdesdroits.frUne personne malvoyante accompagnée par son chien guide s’était vue refuser l’accès à un commerce au motif que les animaux ne sont pas admis dans les magasins d’alimentation. Ce vendredi 27 septembre, le Tribunal correctionnel de Marseille a condamné le gérant du magasin pour avoir commis le délit de discrimination... Lire la suite
Historique
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L’interdiction d’un chien guide d’aveugle dans un magasin est de nature à constituer le délit de discrimination
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit des libertés fondamentalesUne personne malvoyante accompagnée par son chien guide s’était vue refuser l’accès à un commerce au motif que les animaux ne sont pas admis dans les magasins d’alimentation. Ce...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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