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Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement

Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
Droit public / Droit de l'urbanisme
Source : www.maisondescommunes85.fr
Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier, à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale (articles R. 151-53 et R. 161-8 du code de l'urbanisme)... Lire la suite
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