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Comment contester un forfait post-stationnement (du RAPO au tribunal du stationnement payant) ?

Comment contester un forfait post-stationnement (du RAPO au tribunal du stationnement payant) ?

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
Article du cabinet / Droit administratif et procédure

130 000 : c’est le nombre de contestations annuelles des forfaits post-stationnement qui remplacent les anciennes amendes de stationnement.

Au 1er janvier 2025, et après que sa gestion ait été transférée du ministère de l’intérieur au Conseil d’Etat, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est devenu le tribunal du stationnement payant (TSP). Ce tribunal a même son propre site (cliquez ici).

Comment contester un forfait post-stationnement ?
 

Qu'est-ce qu'un Forfait de Post-Stationnement (FPS) ?


Le forfait post-stationnement) FPS est une redevance due lorsque le stationnement n'a pas été payé ou que la durée de stationnement autorisée a été dépassée. Son montant est déterminé par la collectivité territoriale compétente et peut varier selon les zones et les politiques locales.

Lorsque vous faites l’objet d’un FPS, il vous est notifié par un avis de paiement qui prend généralement la forme d’un courrier envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule ou plus rarement d’un ticket « papillon » déposé sur le pare-brise.

Le FPS doit être payé dans un délai de trois mois à partir de la notification de l’avis de paiement qui mentionne la date limite de paiement. A défaut de régler dans les temps, votre FPS sera majorée. Si vous ne payez toujours pas alors le comptable public pourra mettre en place des mesures de recouvrement susceptibles d’engager vos biens, vos comptes bancaires, salaires etc.

Il est important de noter qu’en cas de difficulté à payer un FSP il est possible de demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

En revanche, si vous souhaitez contester le FPS qui vous a été notifié, vous pouvez suivre les étapes exposées ci-après ou confier votre contestation à un avocat.
 

Première étape de la contestation d’un forfait post-stationnement : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)



Pourquoi pas saisir directement le tribunal ? L’article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’avant de saisir une juridiction d’une contestation d’un FPS, il est règlementairement obligatoire de déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'entité ayant émis le FPS, généralement la commune ou l'opérateur en charge du stationnement. A défaut d’exercice d’un RAPO, toute saisine d’un tribunal sera irrecevable.

Dans quel délai exercer un RAPO ? Ce recours doit être effectué dans un délai d'un mois à compter de la notification du FPS.

Comment présenter le RAPO ? A peine d’irrecevabilité, le RAPO est présenté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, le cas échéant, par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement. Toujours à peine d’irrecevabilité, le RAPO doit comporter l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée et doit être accompagnée d'une copie de l'avis de paiement contesté, du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou, dans les cas de location ou de cession de véhicule, de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et, le cas échéant, des pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande.

Puis-je demander à un avocat de rédiger ce RAPO ? Oui, conformément aux dispositions de l’article R. 2333-120-13 du CGCT, un avocat peut vous représenter s’il présente une copie du mandat que vous lui donnerez.

Dans quel délai attendre une réponse ? Pour examiner le recours, l'autorité compétente dispose, d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal ou électronique, à l'expiration duquel le silence vaut décision de rejet.

S'il est fait droit au recours, l'autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif établi conformément aux dispositions de l'article R. 2333-120-14 du CGCT.

L'agent assermenté qui a établi l'avis de paiement contesté ne peut examiner le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cet avis de paiement.
 

Deuxième étape de la contestation d’un forfait post-stationnement : la saisine du Tribunal du Stationnement Payant (TSP)


Si le RAPO est rejeté (partiellement ou en totalité) ou en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, il est possible de saisir le Tribunal du Stationnement Payant (TSP).

Le tribunal du stationnement payant a une compétence nationale sur l'ensemble du contentieux lié au stationnement payant sur voirie. Il est installé à Limoges sur le site de l'ancienne caserne Beaublanc.
 

La procédure de Saisine du Tribunal du Stationnement Payant (TSP)


La saisine du TSP se fait par requête et doit intervenir dans un délai d'un mois suivant la réponse négative ou le silence opposé au RAPO. Le recours peut être déposé en ligne via le portail dédié ou par voie postale.

Le dossier doit comporter toutes les pièces énumérées à l’article R. 2333-120-31 du CGCT, dont :
  • Une copie du FPS contesté.
  • La preuve du dépôt et, le cas échéant, de la réponse au RAPO.
  • Tous documents justifiant la contestation (par exemple, ticket de paiement, justificatif de paiement en ligne, etc.).
 

Le déroulement de la procédure


Après réception du recours, le TSP examine les arguments présentés et les pièces fournies. La procédure est écrite et ne nécessite pas la présence physique des parties. Le TSP peut soit annuler le FPS, soit rejeter la contestation. Sa décision est notifiée aux parties et est susceptible d'appel devant la Cour administrative d'appel compétente.
 

Les points qui doivent attirer votre attention

  • Délais Stricts : Le respect des délais de recours est crucial. Le non-respect des échéances peut entraîner l'irrecevabilité du recours.
  • Qualité des Justificatifs : Fournir des preuves claires et pertinentes augmente les chances de succès de la contestation.
  • Assistance Juridique : Bien que la procédure soit conçue pour être accessible, l'accompagnement par un avocat en droit public peut s'avérer précieux pour optimiser les chances de succès.

N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans la contestation d’un forfait post-stationnement.
 
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