Avocats en droit public | Cabinet d'Avocats RD AVOCATS à Lyon

La crémation du défunt faisant l'objet d'une reprise de sépulture par la commune méconnaît le principe de sauvegarde la dignité humaine

Article du cabinet

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

La crémation du défunt faisant l'objet d'une reprise de sépulture par la commune méconnaît le principe de sauvegarde la dignité humaine

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant la crémation des restes d’un défunt inhumé en terrain comm...

Suspension de l'arrêté interdisant d'exposer des drapeaux Israëliens et Palestiniens

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Suspension de l'arrêté interdisant d'exposer des drapeaux Israëliens et Palestiniens

Le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule avait interdit l'exposition de tous drapeaux...

Surcharge des juridictions, délais raisonnables, déni de justice et compétence territoriale des juridictions

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

La Cour de cassation a jugé que la surcharge d’une juridiction ne justifie pas le choix des justiciables d’opter pour une autre juridiction que celle qui est territorialement co...

Transidentité : le droit de l'UE oblige chaque État membre à reconnaître le changement de prénom et d'identité de genre

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Pour la première fois, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que le droit de l'Union européenne (UE) oblige chaque État membre à reconnaître le changement de p...

Le Conseil d'Etat confirme la légalité de l'interdiction de l'abaya dans les écoles, collèges et lycées

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Le Conseil d'Etat confirme la légalité de l'interdiction de l'abaya dans les écoles, collèges et lycées

Une fois de plus, le Conseil d’Etat juge que l’interdiction du port de tenues de type abaya à l’école est conforme à la loi (CE., 27 septembre 2024, N°s 487944, 487974, 489177)....

Un policier peut-il refuser un dépôt de plainte ?

Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

Article du cabinet / Droit administratif et procédure

Un policier peut-il refuser un dépôt de plainte ?

NON ! L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que "Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'inf...