Subventions à "SOS MEDITERRANEE" : une subvention oui, mais sans prendre parti
La Ville de Paris, le département de l’Hérault ainsi que la ville de Montpellier ont versé des subventions à SOS Méditerranée.
Des particuliers ont saisi la justice administrative pour contester ces subventions à l’association SOS Méditerranée qui mène une activité de sauvetage en mer de migrants dans les eaux internationales.
Par décision du 13 mai 2024, le Conseil d’État juge que les subventions de la Ville de Paris et du département de l’Hérault à SOS Méditerranée sont légales (CE, 13 mai 2024, 472155, 473817, 474507 et 474652).
Plus précisément, le Conseil d'Etat rappelle que la loi permet aux collectivités territoriales de soutenir toute action internationale d’aide humanitaire qui respecte les engagements internationaux de la France et n’interfère pas avec la politique internationale conduite par l’État.
Toutefois, par ce soutien, les collectivités territoriales ne sauraient prendre parti dans un conflit de nature politique, et doivent toujours s’assurer que leurs subventions financent uniquement des activités réellement humanitaires, et non des activités politiques.
Historique
-
La CEDH a un nouveau président !
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a élu son nouveau président ! En effet, la CEDH a élu Marko Bošnjak (juge Slovène) président de la Cour. Vice-président...
-
Subventions à "SOS MEDITERRANEE" : une subvention oui, mais sans prendre parti
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Ville de Paris, le département de l’Hérault ainsi que la ville de Montpellier ont versé des subventions à SOS Méditerranée. Des particuliers ont saisi la justice adminis...
-
Suspension du refus d'autoriser une conférence sur la question palestinienne à l'université Paris Dauphine
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa décision d’un président d’université refusant d’autoriser la tenue d’une conférence au sujet de la question palestinienne est illégale au motif que le risque de trouble à l’o...
-
INEDIT - Changement climatique : la CEDH se prononce sur la violation du droit au respect de la privée
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesDe manière inédite, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) considère que l'inaction des Etats en matière de...
-
Laïcité : une université peut refuser un agrément à une association étudiante cultuelle
Publié le : 09/03/2024 09 mars mars 03 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesPar décision du 29 février 2024, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles a jugé qu’une association étudiante organisant et...
-
Pluralisme et indépendance de l’information : le Conseil d'Etat reprend l'ARCOM
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesL‘ARCOM se fait taper sur les doigts par le Conseil d‘Etat (CE, 13 février 2024, n°46362). Pour être plus juridique, le Conseil d’Etat a...