Historique
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Transformer son logement en location touristique type Airbnb : faut-il un changement de destination ou d'usage ?
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Article du cabinetArticle du cabinet / UrbanismeLa location touristique de courte durée, popularisée par des plateformes comme Airbnb, est une pratique en plein essor. En effet, il est courant que des propriétaires cherchent...
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Le changement de destination
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Article du cabinetArticle du cabinet / UrbanismeLorsqu’un permis de construire est délivré, il précise nécessairement la destination pour laquelle un immeuble est construit. Une destination consiste en l’affectation qui est d...
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La CEDH condamne l'inertie de la Russie face à la situation de travailleuses migrantes asservie
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Russie a violé les articles 4 et 14 de la CESDH en ce qu’elle a, de manière discriminante, méconnu son obligation de protéger des travailleuses migrantes en situation irrégul...
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Conférence à Sciences Po Paris avec l’intervention de Rima HASSAN : le Conseil d’Etat confirme le refus
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Éducation et enseignement supérieurArticle du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLe juge des référés du Conseil d’Etat donne satisfaction à l’institut d’études politiques (IEP) de Paris qui avait interdit la tenue d’une conférence en présence de Rima HASSAN....
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Tabâa et principe de neutralité des agents publics
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Droits et libertés fondamentalesArticle du cabinet / Droit administratif et procédureLa « tabâa » (marque cutanée frontale générée par une pratique religieuse assidue) d’un candidat à la profession de policier n’est pas une manifestation ostensible de son appart...
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Congé menstruel : le conseil municipal n’est pas compétent pour le mettre en place
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Article du cabinetArticle du cabinet / Droit administratif et procédureEn référé, le juge administratif considère que le conseil municipal est incompétent pour délibérer en faveur d'une expérimentation ou d'un aménagement du congé menstruel (TA Tou...