Traitement salarial inégal entre collaborateurs : la Cour reconnaît une discrimination familiale
Publié le :
23/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de sa situation de famille... Lire la suite
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La résiliation du contrat d'association entre le lycée Averroès et l'Etat est annulée
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Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit des libertés fondamentalesSelon l’article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de sa situation de...Source : www.lemag-juridique.com
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Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit publicUn bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...Source : www.lemag-juridique.com
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Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Paris portant sur l'application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi n°...Source : www.lemag-juridique.com
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Solde bancaire insaisissable et saisie à tiers détenteur
Publié le : 21/04/2025 21 avril avr. 04 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe solde bancaire insaisissable (SBI) est une protection légale permettant à une personne physique, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, de conserver une somme min...