Suspension de l'arrêté interdisant d'exposer des drapeaux Israëliens et Palestiniens
Le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule avait interdit l'exposition de tous drapeaux liés au conflit israélo-palestinien sur la voie publique, pour la période allant du 7 au 13 octobre 2024 (Tribunal administratif de Nice, 10 octobre 2024, n° 2405603).
Le juge a considéré que l'arrêté constituait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, laquelle se trouve incontestablement impliquée dans le litige en ce qu’elle tient à l’expression publique d’un soutien à une partie au conflit.
Le maire motivait son arrêté par le “contexte international” tendu et la crainte “que des incidents ou des confrontations surviennent entre individus issus de la mouvance pro-palestinienne et ceux de la communauté juive”.
Toutefois, le juge des référés relève l’absence de démonstration par le maire d’une démonstration de l’existence d’un risque avérés de troubles à l’ordre public sur la commune. Encore une fois, le juge relève que le contexte lié au plan Vigipirate “urgence attentat” et à la recrudescence des actes antisémites depuis le 7 octobre 2023 ne suffit pas à caractériser un risque avérés de trouble à l’ordre public justifiant une mesure de police administrative.
Dès lors, l’interdiction est suspendue en ce qu’elle ne se limite pas aux manifestations éventuelles (lesquelles peuvent faire l’objet de mesures restrictives) en lien avec le conflit, et en ce qu’elle a une portée générale et absolue pendant la période en cause ce qui permet de considérer que la restriction n’est ni adaptée, ni nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi.
Historique
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