Surveillance de l'espace public: la CNCDH formule des recommandations
Publié le :
12/07/2024
12
juillet
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07
2024
Source : www.cncdh.frDans un avis adopté à l'unanimité le 20 juin, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule 20 recommandations pour que l’encadrement des dispositifs de vidéosurveillance garantisse davantage le respect des droits et libertés fondamentaux... Lire la suite
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Le fonctionnaire en arrêt maladie peut-il être suspendu ?
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Article du cabinet / Droit de la fonction publiqueOui, le fonctionnaire en arrêt maladie peut être suspendu. Toutefois cette suspension ne prendra effet qu’au retour de l’agent. Plus précisément, il est établi que lorsqu...
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Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit des libertés fondamentalesDans un avis adopté à l'unanimité le 20 juin, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule 20 recommandations pour que l’encadrement des dispositif...Source : www.cncdh.fr
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Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit public / Droit administratifUne circulaire pour préciser les priorités fixées pour l'année scolaire 2024-2025 L’ensemble des priorités fixées pour la rentrée 2024 peut se résumer à une seule : assurer l...
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Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesEn principe, non. Par exception, oui. Sur le fondement de l'article L. 1121-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux lib...