Spectacle "Vendredi 13" de Dieudonné : le juge des référés suspend l'interdiction du préfet
L’interdiction préfectorale du dernier spectacle de Dieudonné porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et est suspendue (TA Paris, 3 janvier 2025, n°2500039/9).
En effet, contrairement à ce que soutient la préfecture, la juge des référés du tribunal administratif de Paris considère qu’il n’y a aucune preuve d’une probabilité forte de la commission d’infractions pénales, que la préfecture devrait prévenir.
De plus, la juge des référé a considéré que la réalité et la gravité des risques de troubles matériels à l’ordre public ne sont pas établies alors que le spectacle se déroulera dans un bus (73 personnes maximum) et que la seule proximité d’une synagogue n’est pas suffisante pour établir que seule une mesure d’interdiction serait nécessaire et proportionnée pour prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour défendre vos libertés fondamentales.
Historique
-
Affaire des bébés disparus : la Croatie a méconnu ses obligations liées au droit au respect de la vie privée
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Croatie a méconnu le droit au respect de la vie privée des familles (Art. 8 CESDH) en ne mettant pas en place un mécanisme permettant de déterminer le sort des bébés qui aura...
-
Comment contester un forfait post-stationnement (du RAPO au tribunal du stationnement payant) ?
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédure130 000 : c’est le nombre de contestations annuelles des forfaits post-stationnement qui remplacent les anciennes amendes de stationnement. Au 1er janvier 2025, et après que...
-
Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanisme à proximité d’ins...Source : www.lemag-juridique.com
-
Lutte contre les fraudes dans l’enseignement supérieur privé lucratif : Élisabeth Borne et Philippe Baptiste renforcent le contrôle des formations sur Parcoursup
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit administratifÉlisabeth Borne, ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et Philippe Baptiste, ministre chargé de l’Enseignement supé...
-
Spectacle "Vendredi 13" de Dieudonné : le juge des référés suspend l'interdiction du préfet
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesL’interdiction préfectorale du dernier spectacle de Dieudonné porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et est suspendue (TA Paris, 3 janvier...
-
Elus locaux et les risques d’atteinte à la probité
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit administratifL'Agence française anticorruption (AFA) et l'Association des maires de France (AMF) ont publié un guide pour accompagner les maires face aux risques d'atteintes à la probité au...Source : www.maisondescommunes85.fr