Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable

Historique

• Demande de permis de construire : une procédure "complexe"
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900 de moins par rapport à 2022 (-23,7%), la Cour des comptes a examiné du point de vue du citoyen-dema...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Projet de loi de finances 2025
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit administratif
  Le projet de loi de finances pour l’éducation nationale a été présenté jeudi 10 octobre 2024. Premier budget de la Nation avec 63 Md€ en 2025, l’École de la République reste la...
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• Faut-il un architecte pour déposer une demande de permis de construire ?
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  Article du cabinet / Urbanisme
  Celui qui pense qu'un professionnel coûte cher, n'a aucune idée de ce que peut lui coûter un incompétent. La question de l'obligation de recourir à un architecte pour une dem...
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• Les composantes de l'ordre public
  Publié le : 12/10/2024 12 octobre oct. 10 2024
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  La protection de l’ordre public est prévue notamment à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit : « La police municipale a pour...
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• Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Le principe du contradictoire et le droit de la défense sont des piliers fondamentaux d'un procès équitable. Si le premier permet à chaque partie de connaître et de contester le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Suspension de l'arrêté interdisant d'exposer des drapeaux Israëliens et Palestiniens
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule avait interdit l'exposition de tous drapeaux...
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