PMA post-mortem : compatibilité de l’interdiction avec le droit européen

Historique

• PMA post-mortem : compatibilité de l’interdiction avec le droit européen
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Pour un couple, le « projet parental » s’interrompt quand l’un des membres du couple décède. L’interdiction de la PMA post mortem par la loi française se situe dans la marge d’a...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Environnement et urbanisme : schémas d'aménagement et de gestion des eaux et documents d'urbanisme
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux pour...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les délais de recours devant le juge administratif
  Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Les litiges administratifs obéissent à des règles de procédure strictes, et le respect des délais de recours est fondamental pour garantir l’examen d’une demande.   Quels liti...
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• Parcoursup 2025 : "carte d'identité", plus de transparence, débouchés... Les nouveautés de la plateforme
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Droit public / Droit administratif
  Parcoursup a ouvert ce mercredi 18 décembre pour sa première phase : la consultation de la carte des formations. Les candidats peuvent découvrir sur le site de nouvelles fonctio...
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• Drapeau ukrainien sur la façade des mairies : légal ou illégal ?
  Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Le tribunal administratif de Versailles juge que mettre un drapeau ukrainien sur la façade d’un bâtiment public n’est pas une revendication politique mais un symbole de solidari...
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• Procession et prières de rue : la décision d’interdiction du maire d’Orléans est suspendue par le tribunal administratif
  Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  En référé-liberté, le juge administratif a suspendu la décision du maire d’Orléans portant interdiction de prier sur l’espace public et d’utiliser des mégaphones lors d’une mani...
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