PMA post-mortem : compatibilité de l’interdiction avec le droit européen
Publié le :
03/01/2025
03
janvier
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01
2025
Source : actu.dalloz-etudiant.frPour un couple, le « projet parental » s’interrompt quand l’un des membres du couple décède. L’interdiction de la PMA post mortem par la loi française se situe dans la marge d’appréciation dont chaque État dispose pour l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH)... Lire la suite
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Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Article du cabinet / UrbanismeLorsqu’un professionnel de l'immobilier souhaite acheter un bien sur lequel il a un mandat de vente, il soulève des problématiques juridiques et éthiques majeures. En France, pl...
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Les délais de recours devant le juge administratif
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Article du cabinet / Droit administratif et procédureLes litiges administratifs obéissent à des règles de procédure strictes, et le respect des délais de recours est fondamental pour garantir l’examen d’une demande. Quels liti...