Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée
Publié le :
19/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute ingérence dans la vie privée d’un individu, notamment lorsqu’elle concerne son identité et son statut personnel, doit être justifiée par un objectif légitime et entourée de garanties suffisantes pour éviter toute atteinte arbitraire... Lire la suite
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Comment déposer une demande préalable de travaux ?
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Article du cabinet / UrbanismeLorsque vous envisagez d’effectuer des travaux de faible envergure, ou une modification d’une construction existante, il est possible que le dépôt d'une déclaration préalable de...
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Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit public / Droit administratifDepuis le 1er mars 2025, le traitement versé aux fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) est réduit. Après application d’un jour de carence, leur rémunération durant...Source : www.weka.fr
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Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit des libertés fondamentalesEn vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute ingérence dans la vie privée d’un individu, notamment lorsqu’elle concerne son identité et son s...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurSi un élève d’un collège ou d’un lycée a commis une faute ou est suspecté d’en avoir commis une, le chef d’établissement peut engager une procédure disciplinaire après qu’un mem...
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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeL’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Cette indem...Source : www.lemag-juridique.com
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Affichage du permis de construire : comment faire et pourquoi ?
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Article du cabinet / UrbanismeSans affichage, le temps s’arrête : le recours devient éternel, et le permis reste suspendu entre certitude et contestation. C’est un peu exagéré, mais pas tant ! ...