L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession

Historique

• Transidentité : le droit de l'UE oblige chaque État membre à reconnaître le changement de prénom et d'identité de genre
  Publié le : 06/10/2024 06 octobre oct. 10 2024
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  Pour la première fois, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que le droit de l'Union européenne (UE) oblige chaque État membre à reconnaître le changement de p...
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• La primauté des directives anticipées face à l’intervention médicale d’urgence
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Une patiente, témoin de Jéhovah, a subi, au cours d'une intervention chirurgicale, des transfusions sanguines. Toutefois, cette dernière avait rédigé des directives anticipées q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Article du cabinet / Urbanisme
  Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est une création de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et du décret d’application du 27...
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• L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit public
  L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, mo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Végétaliser un bâtiment ouvre droit à des dérogations aux règles d'urbanisme
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Il est permis aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles d'urbanisme...
  Source : www.batirama.com
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• Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable ?
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Article du cabinet / Urbanisme
  Le permis de construire et la déclaration préalable sont deux autorisations d'urbanisme obligatoires en cas de travaux de construction et de rénovation (sauf rares exceptions)....
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