Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le :
18/04/2024
18
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comSi le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet... Lire la suite
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Publié le : 07/04/2024 07 avril avr. 04 2024Article du cabinet / UrbanismeDans le domaine complexe de l'urbanisme, les enjeux juridiques peuvent rapidement devenir un défi de taille pour les individus et les...
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Demande d’effacement ou de rectification du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires)
Publié le : 07/04/2024 07 avril avr. 04 2024Article du cabinet / Droit de la fonction publiqueArticle du cabinet / Droit administratif et procédureL'exercice de certaines activités professionnelles peut vous être refusé en raison de votre fichier de traitement des antécédents...