Le Schéma de Cohérence Territoriale (le ScoT)
Publié le :
26/02/2025
26
février
févr.
02
2025
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification intercommunale qui fixe les grandes orientations d’aménagement du territoire. Créé par la loi SRU du 13 décembre 2000, il vise à assurer une cohérence entre les politiques d’urbanisme, d’habitat, de mobilité et de protection des espaces naturels et agricoles. Il s’impose aux documents locaux, comme le plan local d'urbanisme (PLU), et doit garantir un développement équilibré et durable.
Quel est le cadre juridique qui entoure le SCoT ?
Le SCoT est adopté par un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte, conformément aux articles L 141-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Il repose sur trois axes fondamentaux :
- Le développement des activités économiques, agricoles et commerciales ;
- L’organisation de l’habitat et des mobilités ;
- Les transitions écologique et énergétique, avec la réduction de l’artificialisation des sols et la préservation des ressources naturelles.
Il fixe plusieurs objectifs, notamment la lutte contre l’étalement urbain, l’optimisation de l’espace et la coordination des infrastructures. Il est mis en cohérence avec les documents de planification régionaux et nationaux et doit être révisé tous les trois ans pour garantir cette compatibilité.
Quel est le contenu du SCoT ?
L’article L141-2 du Code de l’urbanisme précise les documents qui composent le SCoT :
- Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS), qui définit la stratégie globale d’aménagement ;
- Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO), qui traduit ces ambitions en prescriptions concrètes, notamment sur l’habitat, les mobilités et la transition écologique ;
- Les annexes, qui incluent le diagnostic territorial et l’évaluation environnementale.
Le SCoT établit un cadre de référence pour organiser l’espace et anticiper les évolutions territoriales. Il veille à une utilisation raisonnée du foncier et à une meilleure intégration des infrastructures et des services publics.
Le SCoT est un outil d’aménagement durable
Le SCoT joue un rôle central dans la lutte contre l’artificialisation des sols, en intégrant l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050. Il encourage la réhabilitation des friches, la limitation de l’imperméabilisation et la protection des espaces naturels et agricoles. Son périmètre s’étend sur une aire urbaine ou un bassin de vie pour assurer une vision cohérente et anticiper les transitions écologiques et démographiques.
Ses prescriptions s’imposent aux documents d’urbanisme locaux. Les PLU doivent être compatibles avec ses orientations, et toute révision du SCoT doit tenir compte des évolutions réglementaires et des besoins du territoire.
Le SCoT est alors un outil évolutif puisqu’il peut être modifié ou révisé en fonction des évolutions du territoire. Tous les six ans, une analyse des résultats de son application est réalisée, et l’établissement public en charge doit décider de son maintien ou de sa révision.
Ce qu’il faut retenir
Le SCoT est un document stratégique qui assure la cohérence des politiques d’aménagement sur un territoire élargi. Il encadre l’urbanisation, veille à une gestion raisonnée du foncier et impose des orientations fortes en matière d’environnement et de développement durable.
Avec l’intégration des objectifs du ZAN et une articulation renforcée avec les documents d’urbanisme locaux, il constitue un outil essentiel pour anticiper les mutations du territoire et répondre aux défis futurs.
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit de l’urbanisme.
Historique
-
Affaire Rémi FRAISSE : la CEDH retient la violation du droit à la vie par la France
Publié le : 01/03/2025 01 mars mars 03 2025Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesDans l’affaire de la mort de Rémi FRAISSE, la CEDH a considéré que la France avait méconnu le droit à la vie (CEDH, 27 février 2025, Fraisse et autres c. France (requêtes n° 225...
-
Le Schéma de Cohérence Territoriale (le ScoT)
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Article du cabinet / UrbanismeLe Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification intercommunale qui fixe les grandes orientations d’aménagement du territoire. Créé par la loi SRU du...
-
Préparation d’une charte pour encadrer l’usage de l’IA à l’école
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit public / Droit administratifLa ministre de l’Éducation nationale veut accompagner les élèves, les enseignants et les agents dans leurs usages de l’intelligence artificielle... Lire la suite...
-
Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit des libertés fondamentalesEn matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent...Source : www.lemag-juridique.com
-
Faut-il un permis de construire pour construire une véranda ?
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Article du cabinet / UrbanismeLa construction d’une véranda est un projet courant pour agrandir ou valoriser une habitation. Il est important de savoir que la construction d'une véranda est soumise à des règ...
-
Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit public / Droit de l'urbanismeIl y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées imposait que toutes les constructions neuves soient accessibl...Source : www.lemoniteur.fr