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Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme

Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
Article du cabinet / Urbanisme

Le plan local d'urbanisme est un document administratif regroupant les documents qui encadrent le développement urbain d’une commune.

Depuis la loi du 13 décembre 2000 dite Solidarité Renouvellement Urbain (SRU), il a succédé au plan d’occupation des sols (POS).

 

À quoi sert le plan local d'urbanisme ?


Le plan local d'urbanisme va définir les orientations du projet global d’aménagement de la commune, tout en respectant le développement durable, le but étant de conserver une harmonie au sein d’une même commune. Il va également définir les règles de bases pour délivrer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux (accès à l’eau, électricité, surface minimale au sol…).

Ce document répond ainsi à trois objectifs principaux :
 
  • Planifier : il présente les orientations d’aménagements souhaitées par la commune et les moyens mis en œuvre pour les atteindre ;
  • Réglementer le développement de la ville : il définit les règles qui s’appliquent à chacune des parcelles pour mettre en œuvre les objectifs prévus ;
  • Protéger : il identifie les éléments de patrimoine qui méritent d’être mis en valeur (espaces protégés, bâtiments remarquables).

Outre des annexes, il contient :
 
  • Le rapport de présentation : il présente l’état initial de l’environnement de la commune ;
  • Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : il décrit les principales orientations de la commune en matière d’aménagement de son territoire ;
  • Le règlement : il contient un plan de zonage et règles à appliquer en matière de construction et d’urbanisation pour chaque zone ;
  • Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : il détermine les règles d’aménagement et de réhabilitation propres à certains secteurs ou quartiers de la commune jugées sensibles ou prioritaires.
 

Les différentes zones du plan local d'urbanisme


Au regard de ces objectifs, il va classer et regrouper les communes en différentes zones. Chacune d’entre elles va disposer de ses propres règles d’aménagement.

Il existe 4 zones principales :
 
  • Zone U (zone urbaine) : les secteurs déjà urbanisés se déclinant selon le type de constructions qui sont admises comme le logement, les commerces, les bureaux… ;
  • Zone AU (zone à urbaniser) : le plus souvent, il s’agit des secteurs naturels qui seront urbanisés. La construction dans ces zones est faible et en attente d’une modification du plan local d'urbanisme ;
  • Zone A (zone agricole) : les zones sont non constructibles. Les seules constructions autorisées sont des hangars, des granges ou des bâtiments d’utilité collective ou de service public ;
  • Zone N (zone naturelle ou forestière) : les zones protégées, non constructibles, mais pouvant accueillir certaines installations qui ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
 

Pourquoi s’intéresser au plan local d'urbanisme ?


Élaboré à l’initiative des élus de la majorité et engagé par une délibération du conseil municipal, ce document est opposable à toute personne (publique ou privée) souhaitant réaliser des travaux de construction, de réhabilitation ou de modification d’un bâtiment préexistant.

Il est consultable directement en mairie. La plupart du temps, il est possible de le consulter sur le site de la mairie concernée.

Au regard des objectifs et des effets du plan local d'urbanisme, il est nécessaire de le consulter avant de déposer une demande de permis de construire. En effet, une fois la demande déposée, les services d’instruction vont étudier méticuleusement sa conformité avec le plan local d'urbanisme de la commune. Si le plan local d'urbanisme est correctement étudié avant une telle demande, la probabilité d’une réponse positive sera plus forte.

Le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit de l’urbanisme.
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