Le ministère de l’Éducation nationale condamné à indemniser des familles après l’absence d’un professeur

Historique

• L’Etat condamné à la réparation des préjudices du fait de la mort du détenu Yvan Colonna
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  L’Etat a été condamné à indemniser l’épouse d’Yvan COLONNA et ses ayants droits de la somme de 75 000 euros réparant les préjudices subis du fait d’une agression ayant entraîné...
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• OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le ministère de l’Éducation nationale condamné à indemniser des familles après l’absence d’un professeur
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit administratif
  Après avoir manqué 50 heures de cours de français en 2022-2023, des lycéens et leurs parents d’Indre-et-Loire avaient attaqué l’État en justice. Au total, 500 euros seront versé...
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• Garde à vue, dignité et droit à l’alimentation
  Publié le : 02/03/2025 02 mars mars 03 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  La Cour d'appel de Paris a infirmé une ordonnance prolongeant la rétention administrative d’un étranger en raison d'une violation de ses droits fondamentaux lors de sa garde à v...
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• Affaire Rémi FRAISSE : la CEDH retient la violation du droit à la vie par la France
  Publié le : 01/03/2025 01 mars mars 03 2025
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales
  Dans l’affaire de la mort de Rémi FRAISSE, la CEDH a considéré que la France avait méconnu le droit à la vie (CEDH, 27 février 2025, Fraisse et autres c. France (requêtes n° 225...
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• Le Schéma de Cohérence Territoriale (le ScoT)
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Article du cabinet / Urbanisme
  Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification intercommunale qui fixe les grandes orientations d’aménagement du territoire. Créé par la loi SRU du...
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