L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur

Historique

• Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  Droit public
  Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience,...
  Source : www.weka.fr
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• Suspicion de fraude au baccalauréat : comment se défendre devant la commission de discipline du baccalauréat ?
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur
  Du point de vue du cabinet, la suspicion de fraude au baccalauréat est le premier motif de convocation devant la commission de discipline du baccalauréat. La fréquence de ces co...
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• Construire son projet d'avenir avec le dispositif Ambition Emploi
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit public / Droit administratif
  Vous venez de passer votre CAP ou votre baccalauréat professionnel et vous n’avez pas encore de projet pour la rentrée ? Construisez votre projet avec Ambition emploi... Lire...
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• Comment déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Il existe actuellement 3 contrôles de constitutionnalité : le contrôle obligatoire, le contrôle a priori et le contrôle a posteriori (la QPC). En vigueur depuis le 1er mars 2...
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• L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 200 000 ha...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les élus locaux sont-ils soumis au principe de neutralité religieuse ?
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Article du cabinet / Droits et libertés fondamentales

  Article du cabinet / Droit administratif et procédure
  Non, aucune disposition législative ne prévoit que le principe de neutralité religieuse s'applique aux élus locaux. Le tribunal administratif de Grenoble a eu l’occasion de r...
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