![L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ? L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?](medias/org-10545/shared/urbanisme.jpg-6641e8b2116f6.jpg)
L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
Publié le :
17/05/2024
17
mai
mai
05
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur le fait de savoir si, l’article L.480-13 précité, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, en méconnaissance de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,... Lire la suite
Historique
-
Le droit à la poursuite d'études en master, un vœu pieu ?
Publié le : 20/05/2024 20 mai mai 05 2024PresseMaître Rémy DANDAN a été interrogé par "L'étudiant, educ pro" au sujet du droit à la poursuite d'études. Lire l'article : https://www.letudiant.fr/educpros/enquetes/le-droit-...
-
L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLe 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme...Source : www.lemag-juridique.com
-
Assignation à résidence : la CEDH condamne la France
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesL'essentiel La France a méconnu la liberté de circulation en assignant un homme à résidence sans qu’aucun élément concret ne justifie cette mesure (CEDH, 16 mai 2024, Domenjo...
-
La police peut-elle intervenir dans une université ?
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieurEn principe, le président de l’université détient un pouvoir de police exclusif, au titre des « franchises universitaires ». L’expression « franchises universitaires »,...
-
La CEDH a un nouveau président !
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a élu son nouveau président ! En effet, la CEDH a élu Marko Bošnjak (juge Slovène) président de la Cour. Vice-président...
-
La règle du « cachet de la poste faisant foi » s’applique désormais à la saisine des juridictions administratives
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédurePar décision du 13 mai 2024, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles de recevabilité des requêtes transmises par courrier aux juridictio...