Faut-il un permis de construire pour construire une véranda ?
La construction d’une véranda est un projet courant pour agrandir ou valoriser une habitation. Il est important de savoir que la construction d'une véranda est soumise à des règles d'urbanisme qui peuvent nécessiter une autorisation préalable. En effet, comme toute construction, la véranda est soumise aux règles nationales et locales d’urbanisme afin d’encadrer l’aspect extérieur, la hauteur, la superficie, l’emplacement et les caractéristiques du projet.
Trois cas sont possibles :
- Soit aucune autorisation n’est nécessaire (rare)
- Soit une déclaration préalable est nécessaire (pour les vérandas de taille moyenne)
- Soit un permis de construire est nécessaire (pour les grandes vérandas)
La détermination de la nécessité d’une autorisation d’urbanisme et la nature de l’autorisation dépend de la nature du projet.
Les cas où l’obtention d’un permis de construire est imposée par le code de l’urbanisme
La surface au sol créée de même que l’emprise créée participent substantiellement à la détermination de l’autorisation requise.
Un autre facteur compte également : le projet se situe-t-il dans le périmètre d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou non ?
En effet, conformément au f) de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme :
- Dans le périmètre d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, le seuil à retenir est celui des 20m². Ainsi, les constructions créant une surface de plancher et une emprise supérieure à 20m² sont soumises à l’obtention d’un permis de construire. En deçà de ce seuil de 20 m², seule une déclaration préalable est nécessaire.
- En dehors du périmètre d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, le seuil à retenir est celui des 40m². Ainsi, les constructions créant une surface de plancher et une emprise supérieure à 40m² sont soumises à l’obtention d’un permis de construire. En deçà de ce seuil de 40 m², seule une déclaration préalable est nécessaire.
Les dispositions de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme prévoient la nécessité d’un permis de construire pour les extensions qui dépassent la création de 20 mètres carrés de surface, ou de 40 mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, mais aussi lorsque l’extension a pour conséquence de porter la surface totale de plancher à plus de 150 mètres carrés.
Il est à noter que toutes les constructions inférieures à 5m² sont exonérées de l’obtention de toute autorisation d’urbanisme.
Le dépôt d’une demande de permis de construire d’une véranda
Si votre projet de construction d’une véranda dépasse les seuils de surface précités il conviendra alors de préparer un dossier de demande de permis de construire qu’il faudra déposer à l’autorité compétente qui est souvent le maire de la commune dans laquelle est inscrit votre terrain d’assiette.
Les délais d’instruction d’une demande de permis de construire sont en principe de deux mois pour une maison individuelle et ses annexes conformément à l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme.
Un article du cabinet vous accompagne dans cette démarche en vous indiquant toutes les étapes pour obtenir un permis de construire.
Les sanctions en cas de construction d’une véranda sans permis de construire
Dans les cas où une autorisation est obligatoire, construire une véranda sans autorisation ou en méconnaissance des règles d’urbanisme est une infraction d’urbanisme susceptible de mesures et de sanctions administratives, civiles et pénales.
Ce qu’il faut retenir
Un permis de construire est requis pour les constructions de véranda dont la superficie et l’emprise au sol sont supérieures à 20 m² dans le périmètre d’un PLU, ou à 40m² en dehors d’un tel périmètre. En deçà de ces seuils, seule une déclaration préalable est requise voire même aucune autorisation si votre projet est inférieur à 5m².
N.B. : le cabinet RD AVOCATS est compétent pour vous accompagner dans toutes vos problématiques de droit de l’urbanisme.
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