Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le :
25/07/2024
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comSi, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Civ, 3e. 20 octobre 1981, n°80-70.328 et Civ, 3e. 22 juin 2023, n°22-15.569)... Lire la suite
Historique
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Achats d'actes sexuels, France et CEDH
Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Article du cabinet / Droits et libertés fondamentalesL’incrimination par la France de l’achat d’actes sexuels n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegar...
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit publicSi, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception...Source : www.lemag-juridique.com
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Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Démission acceptée ! Et maintenant ? Pas de Gouvernement ?
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Article du cabinet / Droit administratif et procédureLe 16 juillet 2024, le Président de la République a accepté la démission de son Premier Ministre Gabriel ATTAL. Au nom du principe de continuité de l’Etat, le Gouvernement de...Source : www.challenges.fr
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Le fonctionnaire en arrêt maladie peut-il être suspendu ?
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Article du cabinet / Droit de la fonction publiqueOui, le fonctionnaire en arrêt maladie peut être suspendu. Toutefois cette suspension ne prendra effet qu’au retour de l’agent. Plus précisément, il est établi que lorsqu’une...
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Surveillance de l'espace public: la CNCDH formule des recommandations
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit des libertés fondamentalesDans un avis adopté à l'unanimité le 20 juin, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule 20 recommandations pour que l’encadrement des dispositif...Source : www.cncdh.fr